Qu’est-ce que le refus implicite ?

Nos avocats partenaires rappellent que le refus implicite est une décision administrative implicite qui intervient lorsque l’administration ne répond pas à une demande dans un délai légal. Il est important de connaître les règles applicables au refus implicite, afin de pouvoir contester une décision implicite de rejet. Nos avocats partenaires vous accompagnent dans cette démarche

En droit administratif français, le refus implicite est une décision administrative implicite qui intervient lorsque l’administration ne répond pas à une demande dans un délai légal.

En général, le délai légal de réponse à une demande administrative est de quatre mois, sauf si une autre durée est prévue par un texte législatif ou réglementaire.

Qu’est-ce qu’une décision administrative implicite ?

Une décision administrative implicite est une décision administrative qui n’est pas expressément formulée par l’administration, mais qui se déduit de son inaction.

En d’autres termes, le refus implicite est une décision qui est implicitement contenue dans le silence de l’administration.

Le refus implicite a les mêmes effets qu’un refus express. Il est donc susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif. Nos avocats partenaires vous accompagnent et vous représentent dans cette demande.

Les conditions de mise en œuvre du refus implicite

Pour qu’un refus implicite soit valable, nos avocats partenaires soulignent qu’il faut que ces conditions soient remplies :

• L’administration doit avoir reçu une demande administrative expresse.
• L’administration doit avoir dépassé le délai légal de réponse.
• Le silence de l’administration doit être susceptible d’être interprété comme un refus.

Les recours contre le refus implicite

Si vous estimez que votre demande administrative a fait l’objet d’un refus implicite, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif. Nos avocats partenaires spécialisés en droit des étrangers sont experts dans cette démarche.

Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le délai légal de réponse est expiré.

Le refus implicite est une décision administrative qui peut avoir des conséquences importantes pour les administrés. Il est donc important de connaître les règles applicables au refus implicite, afin de pouvoir contester une décision implicite de rejet.

Face à ces refus  nos avocats partenaires vous accompagnent de A à Z dans votre recours : constitution du dossier, respect des délais, représentation devant le tribunal administratif